Plans de situation pour mise à l'enquête ou plan d'enquête
Durant l'été 2006, l'Etat de Neuchâtel a modifié sa législation. Depuis le 1er septembre 2006, lors de la demande d'un permis de construire, il est désormais obligatoire de fournir un plan de situation établi par un ingénieur géomètre breveté sur la base d'un extrait cadastral récent (cf. Modification du RELConstr prévoyant l'établissement du plan de situation et l'implantation de la construction par un ingénieur géomètre breveté).
MAP Géomatique SA est à même de vous fournir cette prestation à des conditions favorables et dans les délais les plus courts possibles.
L'établissement d'un plan de situation se base principalement sur la législation suivante :
- Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996
- Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996
- Arrêté modifiant le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 1er septembre 2006 (plan de situation)
- Loi modifiant la loi cantonale sur les constructions (LConstr.), du 30 août 2005 (conformité des ouvrages)
- Arrêté portant modification du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 1er mars 2006 (taxe administrative)
- Arrêté concernant l'application provisoire de la loi fédérale modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, du 17 octobre 2001
Votre plan d'enquête est signé et le dossier de demande de permis de construire déposé à la commune. Prévoyez votre prochain rendez-vous avec le géomètre pour la pose des perches-gabarits lors de la mise à l'enquête publique.
Exemple de plan de situation pour mise à l'enquête :
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