Accueil

Plans de situation pour mise à l'enquête ou plan d'enquête

Durant l'été 2006, l'Etat de Neuchâtel a modifié sa législation. Depuis le 1er septembre 2006, lors de la demande d'un permis de construire, il est désormais obligatoire de fournir un plan de situation établi par un ingénieur géomètre breveté sur la base d'un extrait cadastral récent (cf. Modification du RELConstr prévoyant l'établissement du plan de situation et l'implantation de la construction par un ingénieur géomètre breveté).

MAP Géomatique SA est à même de vous fournir cette prestation à des conditions favorables et dans les délais les plus courts possibles.

L'établissement d'un plan de situation se base principalement sur la législation suivante :

Votre plan d'enquête est signé et le dossier de demande de permis de construire déposé à la commune. Prévoyez votre prochain rendez-vous avec le géomètre pour la pose des perches-gabarits lors de la mise à l'enquête publique.

Exemple de plan de situation pour mise à l'enquête :

Plan d'enquête

Exemple à télécharger (111.4 Kb) au format PDF